Déclaration de protection des données

L'utilisation de notre site Internet Viega s'effectue en principe sans divulgation de données personnelles. Toutefois, si un utilisateur souhaite utiliser des services spéciaux via notre site Internet, un traitement de ses données personnelles pourrait s’avérer être nécessaire. Si nous devons traiter des données personnelles et qu'il n‘existe aucune base juridique pour le faire, nous demanderons toutefois le consentement de la personne concernée. Cette exigence ne s’applique pas si le traitement des données est autorisé au titre des lois en vigueur.

Le traitement des données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, doit toujours être conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux réglementations nationales en matière de protection des données applicables. Par la présente déclaration de protection des données, Viega souhaite informer le grand public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données personnelles que nous recueillons, utilisons et traitons.  En outre, elle vise à informer les personnes concernées de leurs droits.

Viega ambitionne de protéger au mieux les données personnelles des utilisateurs de son site Internet. Les mesures de sécurité appliquées à cet effet sont à la hauteur de l'état des progrès techniques. Les données personnelles sont traitées confidentiellement et préservées d'une divulgation abusive ou fortuite à des tiers. Sans leur accord explicite, les données des utilisateurs de notre site ne sont ni publiées, ni communiquées indûment à des tiers .

1. Nom et l'adresse du responsable du traitement

Responsable du traitement aux fins du Règlement général sur la protection des données (RGPD), d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relatives à la protection des données :

Viega Holding GmbH & Co. KG (également désigné « Viega » dans la présente déclaration de protection des données)

Viega Platz 1, 57439 Attendorn

info@viega.be

2. Nom et l'adresse du responsable de la protection des données

Le responsable de la protection des données du Groupe Viega est :

VIA Consult GmbH & Co. KG

+49 2761 837511

datenschutz@viega.de  

3. Création de fichiers journaux.

Chaque fois que vous accédez à ce site Internet, Viega recueille des données et des informations à partir de l’ordinateur appelant via un système automatisé. Ces données sont stockées dans les fichiers journaux du serveur hébergeant le site Internet.

Les données suivantes pourraient être recueillies :

  • Adresse IP de l'ordinateur appelant
  • Date et l'heure de l'accès au site
  • Date dynamique de l'URL, ainsi que le volume de données rendu accessible
  • Données permettant d'identifier le navigateur et le système d'exploitation installé sur l'ordinateur appelant
  • Page du site Internet d'où l'utilisateur a accédé à la page visitée ou qui l'a redirigé vers notre site Internet (Referer)

L'adresse IP est transmise à chaque demande du serveur pour que celui-ci sache où envoyer sa réponse. Chaque utilisateur reçoit une adresse IP de son fournisseur d’accès Internet (FAI) dès qu’il se connecte à Internet. Le FAI peut retracer quelle adresse IP a été attribuée à quel client et à quel moment. L'identité du titulaire d'une connexion peut théoriquement être établie par l'intermédiaire du fournisseur d'accès. Aussi notre fournisseur de statistiques et nous-mêmes n'enregistrons-nous les adresses IP que sous une forme abrégée (anonymisée) et les utilisons seulement pour distinguer les sessions, à des fins de géolocalisation (pas plus loin que le stade de la ville) et pour riposter à des attaques. Puis, les adresses IP sont immédiatement effacées, de sorte que les données saisies deviennent totalement anonymes et impossibles à mettre en relation avec leur utilisateur, même en passant par le fournisseur d'accès de ce dernier.

La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l’art.2, par.1, let f du RGPD.

Le traitement des données a pour but de fournir le contenu du site Internet, à garantir la fonctionnalité de nos systèmes informatiques et à optimiser le site Internet. Les données des fichiers journaux sont toujours stockées séparément des autres données personnelles. Les données personnelles ne sont pas exploitées à des fins de marketing.

Viega a également un intérêt légitime pour le traitement des données conformément à l'art. 6, par. 1, let. f du RGPD à ces fins.

Les données qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi sont immédiatement effacées. Pour ce qui est de la collecte de données pour fournir le contenu du site Internet, les données sont toujours effacées à la fin de chaque session.  C'est par exemple le cas des données stockées dans des fichiers journaux. Elles sont effacées au bout de sept (7) jours au plus tard. Des exceptions en ce qui concerne la portée et les délais de conversation des données stockées sont toutefois possibles. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs seront supprimées ou dénaturées de sorte qu’il ne soit pas possible de les associer à ces derniers.

La collecte de données pour la mise à disposition du site Internet et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire pour le fonctionnement du site Internet. Par conséquent, il n’y a aucune possibilité d’objection de la part de l’utilisateur.

4. Cookies

Viega utilise des cookies sur ce site Internet Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans un système informatique via un navigateur Internet. Lorsque l'utilisateur visite un site Internet, un cookie peut être enregistré dans son système d’exploitation. Ce cookie contient une chaîne de caractères caractéristique qui permet d’identifier le navigateur, donc l’utilisateur à sa prochaine visite du site.

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

Paramètres de langue, articles dans un panier d'achat, informations de connexion

Nous utilisons également des cookies sur notre site Internet qui nous permettent d’analyser le comportement de navigation de l’utilisateur.

Les données suivantes peuvent être transmises à cet effet :

Voici une liste des données recueillies. Il peut s’agir, par exemple, des termes de recherche saisis, de la fréquence des pages consultées ainsi que des fonctions du site Internet utilisées.

Voici les cookies enregistrés, leur but et la durée de leur conservation sur votre disque (leur date d'expiration) :

 

Nom

But

Type

Durée

PHPSESSID

Cookie technique servant à afficher des vidéos vis Movingimage24

Session

Session de navigation

wt3_eid

Statistique d'utilisation d'Internet - suivi par Webtrekk 

Permanent

6 mois

wt3_sid

 

 

 

wt_rla

 

 

 

CookieHint

 

 

 

NSC_wjfhb_xxx.wjfhb.dpn

 

 

 

datesFilterQ

 

 

 

renderid

 

 

 

session

 

 

 

viega_noticelist_token

 

 

 

wt_nbg_Q3

 

 

 

 

La base juridique pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies est l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD. 

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier la consultation des sites Web aux visiteurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent être offertes sans l’utilisation de cookies. Pour cela, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page. 

Les données d'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur.

À ces fins, nous avons également un intérêt légitime dans le traitement des données personnelles conformément à l’art. 6, par. 1 let. f du RGPD. 

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site Internet. Par conséquent, l’utilisateur peut également exercer un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Il peut, par exemple, désactiver ou restreindre la transmission de cookies en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Les cookies enregistrés peuvent être effacés à tout moment et de manière automatique. L’utilisation de certaines fonctions du site Internet pourrait être restreinte si les cookies sont désactivés.

5. YouTube

Viega a intégré des composants de YouTube sur ce site Internet  YouTube est un portail vidéo sur Internet qui permet aux éditeurs de vidéos d’afficher des clips vidéo et aux autres utilisateurs de les visionner, de les évaluer et de les commenter gratuitement. Vous trouverez des informations sur YouTube à l’adresse https://www.youtube.com/intl/fr/yt/about/ 

L’exploitant du site est YouTube, LLC, 901 Cherry Ave, San Bruno, CA 94066, États-Unis. YouTube, LLC est une filiale de Google Inc, 1600 Amphithéâtre Pkwy, Mountain View, CA 94043-1351, USA. 

Lorsque le visiteur ouvre une page de ce site Internet exploité par Viega, mais contenant un élément YouTube (vidéo YouTube), celui-ci invite automatiquement le navigateur Internet du système informatique de l'utilisateur à télécharger l'élément correspondant à partir du site de YouTube. YouTube et Google sont alors informés de la page spécifique de notre site Internet consultée par l’utilisateur. 

Si l’utilisateur est connecté en même temps à son compte YouTube, YouTube reconnaît la page de notre site Internet visitée contenant une vidéo YouTube et les pages du site Internet que l'utilisateur a réellement consultées. Ces informations sont collectées par YouTube et Google et attribuées au compte YouTube de l'utilisateur. 

Si l’utilisateur ne souhaite pas transmettre ces informations à YouTube et Google, il peut désactiver cette fonction en se déconnectant de son compte YouTube avant d’ouvrir notre site Internet. 

Les règles de protection des données publiées par YouTube, qui peuvent être consultées sur https://policies.google.com/privacy?hl=fr&gl=fr fournissent des informations sur la collecte, le traitement et l'utilisation des données personnelles par YouTube et Google. 

6. Outil d’analyse de la firme Webtrekk

Quelques-unes des données saisies lors des visites de notre site sont intégrées à l'analyse statistique.

Viega recourt aux services de l'entreprise Webtrekk GmbH, Hannoversche Str. 19, 10115 Berlin, pour dresser les statistiques d'utilisation de nos offres sur Internet, nous permettant de les optimiser en conséquence. Le logiciel de contrôle Web de la société Webtrekk GmbH a été certifié par l’institut de contrôle TÜV du Land de la Sarre dans le domaine de la protection des données. La certification a consisté en partie en un audit effectué au siège de Webtrekk à Berlin et sur le site de son serveur (hôte) ; ces contrôles ont permis d'établir la conformité de la collecte et du traitement des données de traçage aux normes de protection et de sécurité des données.

La certification s'est fondée sur les éléments suivants :

  • Catalogue des exigences relatives à la protection des données – V1.3
  • Exigences légales en la matière
  • Principes de sécurité informatique alignés sur les normes techniques actuelles, selon le modèle de protection de base des systèmes et applications informatiques dérivé du BSI et de la norme ISO 27000 

Lors d'un passage sur notre site, le navigateur du visiteur transmet des informations qui sont recueillies et exploitées pour les besoins de la régulation à laquelle nous procédons sur Internet. La collecte de ces données s'effectue à travers les pixels intégrés à toute page Internet. Les données suivantes sont recueillies :

  • Rapport de contrôle TR00969.
  • Requête (nom du fichier demandé)
  • Type/version du navigateur Internet (exemple : Internet Explorer 11.0)
  • Langue du navigateur Internet (exemple français)
  • Système d'exploitation utilisé (exemple : Windows XP)
  • Résolution interne de la fenêtre du navigateur Internet
  • Résolution de l’écran
  • Activation de JavaScript
  • Java on/off
  • Cookies on/off
  • Intensité de coloration
  • URL de référence (la dernière page visitée précédemment),
  • Adresse IP (elle est immédiatement anonymisée et effacée après utilisation)
  • Heure d'accès
  • Clics

Une liste plus détaillée des informations fournies peut être consultée à l'adresse http://www.webtrekk.com/index/datenschutzerklaerung.html  Webtrekk n'enregistre les adresses IP que sous une forme abrégée (anonymisée) et les utilise seulement pour distinguer les sessions, à des fins de géolocalisation et pour riposter à des cyber attaques. L'adresse IP sera alors immédiatement supprimée pour préserver l’anonymat des données enregistrées.

Webtrekkk utilise les cookies suivants :

  • Cookie de session (pour identifier la session – durée de vie : une session)
  • Cookie de longue durée (pour identifier les nouveaux clients et les clients réguliers – durée de vie : 6 mois)
  • Refus cookie de session (si l'utilisateur ne veut pas de tracking  – durée de vie : 60 mois)

L'utilisateur peut configurer dans les paramètres de son navigateur l’activation ou non des cookies. L’utilisateur qui ne souhaite pas faire l'objet de tracking spécifiquement pour recevoir l’offre Internet de Viega peut s’y opposer  en cliquant sur le lien http://www.webtrekk.com/index/datenschutzerklaerung/opt-out.html

D'autres informations peuvent être consultées sur le site Internet de Webtrekkk GmbH à l’adredse http://www.webtrekk.com.

7. Newsletter 

Si un utilisateur s'abonne à la Newsletter de Viega, les données du masque de saisie sont transmises à Viega.

Lors de l’inscription à la newsletter, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l'heure de l’inscription sont enregistrées. Cela permet d’éviter toute utilisation malveillante des services ou de l’adresse e-mail. Les données ne seront pas transmises à des tiers, sauf la loi nous oblige à le faire. 

Les données seront utilisées exclusivement pour l'envoi de la newsletter. 

La base juridique pour le traitement des données après l'inscription à la newsletter par l'utilisateur est l’art. 6, par. 1, let. a du RGPD. 

L’utilisateur peut résilier son abonnement à la newsletter ainsi que son consentement au stockage des données personnelles à tout moment. Un lien pour se désabonner est inclus à cette fin dans chacune des éditions du Newsletter.

L'utilisateur peut révoquer son abonnement par e-mail à l'une ou l'autre de ces adresses : newsletter@viega.de ou datenschutz@viega.de.

8. Autres offres en ligne

Notre site Internet propose d'autres offres en ligne, notamment le portail des fournisseurs et celui des carrières accessibles depuis le site de Viega. La présente déclaration de protection des données s’applique également à ces offres. 

L’utilisateur doit saisir ses données personnelles pour certains formulaires. Les données contenues dans le masque de saisie sont transmises à Viega et stockées exclusivement pour l’usage interne de Viega. 

Lors de l’utilisation des masques de saisie, l’adresse IP de l’utilisateur ainsi que la date et l'heure d’utilisation sont également enregistrées. 

Cela permet d’éviter toute utilisation malveillante des services. Les données ne seront pas transmises à des tiers,  sauf si la loi nous oblige à le faire. 

De même, le prénom et le nom, le téléphone, l’adresse e-mail ainsi que l’adresse et l’entreprise du client sont partiellement stockés. 

La collecte de ces données est nécessaire afin d'offrir le contenu ou d'assurer les services demandés. Elles sont également utilisées uniquement à des fins de traitement ou de contact. 

La base juridique pour le traitement des données transmises à l'aide d'un masque de saisie est l'art. 6, al. 1, let. f du RGPD. Si le contact vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, al. 1, let. b du RGPD. 

Les utilisateurs ont la possibilité de supprimer ou de modifier les données stockées à tout moment. L’utilisateur reçoit régulièrement des informations sur les données personnelles stockées à son sujet. 

Les données qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi sont immédiatement effacées. 

9.  Moyens de contact disponibles


 
Un formulaire de prise de contact par voie électronique se trouve sur le site Internet. L'utilisateur peut également nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Si l’utilisateur contacte Viega via l’un de ces canaux, les données personnelles transmises par l’utilisateur sont automatiquement stockées. Il s’agit notamment du nom et prénom, du numéro de téléphone, de l’adresse e-mail et du nom de l’entreprise. L’utilisateur peut éventuellement saisir d’autres données. 

Les données ainsi stockées sont exclusivement utilisées aux fins de traitement ou de prise de contact avec l’utilisateur. Les données ne seront pas transmises à des tiers. 

La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l’envoi d’un e-mail est l’art. 6, par. 1, let. f du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, par. 1, let. b du RGPD. 

Nous utilisons les données personnelles du masque de saisie exclusivement pour la prise de contact. En cas de contact par e-mail, cela constitue également un intérêt légitime nécessaire au traitement des données.

Les autres données personnelles traitées au cours du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. 

Les données qui ne sont pas nécessaires pour atteindre l'objectif poursuivi sont immédiatement effacées. C'est surtout le cas pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été envoyées par e-mail. Elles sont effacées dès que les interactions avec l'utilisateur sont terminées. Les interactions prennent fin lorsqu’on peut déduire des circonstances que les questions posées ont finalement été clarifiées. 

10. Effacement systématique et blocage des données personnelles 

En général, Viega traite et stocke les données personnelles des utilisateurs aussi longtemps que nécessaire en conformité avec ses objectifs de stockage. En outre, les données peuvent être stockées dans la mesure où cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les réglementations, lois ou autres dispositions de l’UE auxquelles Viega est soumise. Les données seront également bloquées ou effacées si la période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu’il ne soit nécessaire de conserver les données pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. 

Si la finalité de conservation n’est pas applicable, ou si une période de conservation prescrite par le législateur européen ou d’un autre législateur compétent expire, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou effacées conformément aux exigences légales. 

11. Droits de la personne concernée

L’utilisateur dont les données personnelles sont traitées est considéré comme la personne concernée au sens du RGPD et bénéficie des droits suivants vis-à-vis de Viega : 

11.1  Droit à l'information

L'utilisateur peut demander à Viega de confirmer si les données personnelles le concernant sont traitées par nous.

Si un tel traitement est disponible, l'utilisateur peut demander les informations suivantes à Viega :

a.  Les buts pour lesquels les données personnelles sont traitées.

b.  Les catégories de données personnelles traitées.

c.  Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles relatives à l’utilisateur ont été ou seront divulguées.

d.  Si possible, la période envisagée pour laquelle les données personnelles seront conservées ou, si ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette période.

e. L’existence d’un droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement des données personnelles, ou la limitation du traitement des données personnelles concernant la personne concernée, ou de s’opposer à un tel traitement.

f.  L’existence du droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle.

g.  Lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source.

h.  L’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage, visé à l’article 22, paragraphes 1 et 4, du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations utiles sur la logique en cause, ainsi que sur l’importance et les conséquences envisagées d’un tel traitement pour la personne concernée.

En outre, la personne concernée a le droit d’obtenir des informations sur le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou vers une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées relatives au transfert conformément à l'article 46 du RGPD en relation avec le transfert.

11.2  Droit de rectification

L’utilisateur a le droit de demander une rectification et/ou de compléter ses données à vis-à-à-vis de Viega si les données personnelles traitées par Viega sont incorrectes ou incomplètes.  Viega est tenue d’effectuer les corrections nécessaires sans délai.

11.3   Droit à la restriction du traitement

L’utilisateur peut demander la restriction du traitement de ses données personnelles dans les conditions suivantes :

a. Il conteste l’exactitude dess données personnelles le concernant pendant une période permettant à Viega de vérifier l'exactitude des données personnelles.

b. Le traitement est illégal et l’utilisateur refuse la suppression de données personnelles et exige plutôt la restriction de l'utilisation des données personnelles.

c. Viega n’a plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais l’utilisateur en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des réclamations légales.

d. Si l’utilisateur s’est opposé au traitement en vertu de l'article 21, par. 1 du GDPR et il n'est pas encore certain que les raisons légitimes de Viega l’emportent sur ses raisons.

Si le traitement des données personnelles concernant l'utilisateur a été restreint, ces données ne peuvent être utilisées qu'avec le consentement de l'utilisateur ou dans le but d'affirmer, d'exercer ou de défendre des revendications légales ou de protéger les droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, l'utilisateur en sera informé par Viega avant que la restriction ne soit levée. 

11.4  Droit de suppression

11.4.1. Obligation de suppression

Tout utilisateur peut demander à Viega de supprimer sans délai les données personnelles le concernant, et Viega doit supprimer ces données immédiatement si l’une des conditions suivantes est remplie : 

a.  Les données personnelles concernant l’utilisateur ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

b.  L’utilisateur retire son consentement sur lequel le traitement était fondé en vertu de l'art. 6, par. 1, let. a ou de l'art. 9, par. 2, let. a du RGPD et il n'existe aucune autre base juridique pour le traitement.

c. L’utilisateur s’oppose au traitement conformément à l'art. 21, par. 2 du RGPD et il n'y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou l'utilisateur s'oppose au traitement conformément à l'art. 21, par. 2 du RGPD.

d. Les données personnelles concernant l’utilisateur ont été traitées illégalement.

e. La suppression des données personnelles concernant l’utilisateur est nécessaire pour remplir une obligation légale en vertu du droit de l’Union ou du droit des États membres auxquels Viega est soumise.

f. Les données personnelles concernant l'utilisateur ont été collectées en relation avec les services de la société de l'information offerts conformément à l’art. 8, par. 1 du RGPD. 

11.4.2. Informations à des tiers

Si Viega a rendu publiques les données personnelles relatives à l'utilisateur et que Viega est obligée de les effacer conformément à l'art. 17, par. 1 du RGPD. Viega alors prendra les mesures appropriées, y compris des moyens techniques, en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre qui traitent les données personnelles, pour informer les responsables du traitement, que l’utilisateur, en tant que personne concernée, a demandé à Viega de supprimer tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications de ces données personnelles.

11.4.3. Exceptions

Le droit d’effacement n'existe pas si le traitement est nécessaire aux fins suivantes :

a. exercer la liberté d'expression et d’information ;

b. remplir une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit de l'Union ou des États membres auxquels Viega est soumise, ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée à Viega ;

c. pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9, par. 2, let. h et i et à l'art. 9, par. 3 du RGPD ;

d. à des fins d'archivage dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89, par. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au par. 1 est susceptible de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des objectifs d'un tel traitement ou

e. pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux. 

11.5  Droit à l'information

Si l’utilisateur a exercé son droit de rectification, de suppression ou de restriction du traitement à l’égard de Viega, Viega est tenue d'informer tous les destinataires auxquels les données personnelles relatives à l’utilisateur ont été communiquées de cette rectification ou suppression des données ou de la limitation du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n'’implique un effort disproportionné.

L’utilisateur a le droit vis-à-vis de Viega d’être informé sur ces destinataires.

11.6  Droit à la portabilité des données

L’utilisateur a le droit de recevoir les données personnelles le concernant l'utilisateur, qu’il a fournies à Viega, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. En outre, il a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans entrave de la part du responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées, pour autant que

a.  le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’article 6, par. 1, let. a, du RGPD ou à l’art. 9, par. 2, let. a, du RGPD, soit dans le cadre d’un contrat au sens de l’article 6, par. 1, let.

b. du RGPD, et que le traitement est effectué par des moyens automatisés.

Dans l'exercice de ce droit, l'utilisateur a également le droit de voir ses données personnelles transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible  et que cela ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Le droit à la transférabilité ne s'applique pas au traitement des données personnelles nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité publique conférée à Viega.

11.7  Droit d'opposition

L’utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons découlant de sa situation particulière, au traitement des données personnelles relatives à l’utilisateur sur la base de l'art. 6, par. 1 let. e ou f du RGPD; ceci s'applique également au profilage sur la base de ces dispositions.

Viega ne traitera plus les données personnelles relatives à l'utilisateur, sauf si Viega peut prouver des raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui l'emportent sur les intérêts, les droits et les libertés de l'utilisateur, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Si des données personnelles concernant l'utilisateur sont traitées à des fins de marketing direct, l’utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles le concernant à des fins de marketing direct. Cela s’applique au profilage dans la mesure où il est lié à ce type de marketing direct.

Si l’utilisateur s’oppose au traitement de ses données à des fins de marketing direct, nous ne traiterons plus les données personnelles à ces fins.

L’utilisateur a la possibilité dans le cadre de l'utilisation des services de la société d’information nonobstant la directive 2002/58/CE d’exercer son droit d'opposition au moyen de procédures automatisées.

11.8   Droit de retirer le consentement à la protection des données

L’utilisateur a le droit de révoquer à tout moment sa déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation. 

11.9  Prise de décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Chaque utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques à son égard ou qui l’affecte manière significative,  pour autant que la décision

a. ne soit pas nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre l’utilisateur et Viega ;

b. est autorisé en vertu de la législation de l'Union ou de l'État membre à laquelle Viega est soumise et que cette législation contient des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés, et les intérêts légitimes de l’utilisateur ou

c. avec le consentement exprès de l’utilisateur. 

Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données personnelles au sens de l’art. 9, par. 1 du RGPD, sauf si l'art. 9, par. 2, let. a ou g s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de l'utilisateur

En ce qui concerne les cas mentionnés aux lettres a. et c. ci-dessus, Viega prendra les mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de l’utilisateur, y compris au moins le droit de Viega d’obtenir l’intervention d’une personne, d’exprimer sa propre position et de contester la décision. 

11.10  Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, l’utilisateur dispose d’un droit de recours auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de son lieu de résidence, de travail ou d’infraction présumée, s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une vioaltion du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et des résultats de la plainte ainsi que la possibilité de déposer un recours juridictionnel en vertu de l'article 78 du RGPD. 

12. Base juridique du traitement

Tant que Viega obtient le consentement de l’utilisateur pour le traitement des données personnelles, l'article 6 par. 1, let. a du règlement de base de l'UE sur la protection des données (RGPD) servira de base juridique pour le traitement des données personnelles.

Pour le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel l’utilisateur est partie, l’article 6, par. 1, let. b du RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l'exécution des mesures précontractuelles.

Tant que le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle Viega est soumise, l’article 6, par. 1, let. c du RGPD sert de base juridique.

Dans le cas où des intérêts vitaux de l'utilisateur ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l’article 6, par. 1, let. d du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de Viega ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de l'utilisateur ne l'emportent pas sur l'intérêt antérieur, l’article 6, par. 1, let. f. du RGPD sert de base juridique. Viega a un intérêt légitime dans l'exercice de ses activités.

 

 

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